Après un accident de vélo ou de trottinette, renversé par une voiture, un camion ou un deux-roues motorisé, vous avez droit à l'indemnisation de votre dommage corporel. Face à un véhicule à moteur, le cycliste est fortement protégé par la loi, et l'assureur adverse tente parfois de reporter une partie de la faute sur lui. Je défends uniquement les victimes et leurs familles, jamais les assureurs. Je fais respecter cette protection, je prépare l'expertise médicale, je fais indemniser chaque préjudice et, si le conducteur responsable est poursuivi, je vous défends à son procès.
Adrien Favre d'Echallens, avocat au Barreau de Nantes depuis 2016. J'interviens partout en France. Présentez-moi votre dossier : je vous dirai si je peux intervenir, et comment. Réserver un rendez-vous · 02 85 52 92 79 · Lire les avis Google
Ce que prévoit la loi
Quand un véhicule à moteur est impliqué dans l'accident, même sans contact, le cycliste est protégé par la loi du 5 juillet 1985 comme un piéton : il est indemnisé de ses blessures sans que sa propre faute puisse lui être opposée, sauf une faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l'accident, ou s'il a volontairement recherché le dommage.
Les cyclistes de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, et les personnes titulaires d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité d'au moins 80 %, sont indemnisés dans tous les cas, sauf s'ils ont volontairement recherché le dommage.
Le casque
Il est obligatoire pour les enfants de moins de douze ans, conducteurs ou passagers. Il ne l'est pas pour un adulte. Face à un véhicule à moteur, son absence ne suffit pas à réduire l'indemnisation : seule compte la faute inexcusable, cause exclusive de l'accident.
La trottinette électrique
La trottinette électrique est un engin de déplacement personnel motorisé : comme tout véhicule à moteur, elle doit être assurée. Son utilisateur peut alors être traité comme un conducteur, à qui sa propre faute peut être opposée, et non comme un cycliste. Il en va de même pour les vélos électriques dont l'assistance dépasse 25 km/h, classés cyclomoteurs. C'est un point qui se discute : je le vérifie dès le début, parce qu'il change vos droits.
Sans véhicule à moteur
Chute due à la chaussée, collision avec un autre cycliste ou un piéton : la loi de 1985 ne s'applique pas. Les règles sont différentes et plus exigeantes. J'examine alors qui peut être tenu responsable, et sur quel fondement.
Le procès du conducteur responsable
Quand le conducteur est poursuivi, le cycliste, ou sa famille, attend d'abord que justice soit rendue. Selon les circonstances, il l'est pour blessures ou homicide involontaires, ou, depuis 2025, pour blessures ou homicide routiers : alcool, stupéfiants, excès de vitesse d'au moins 30 km/h, téléphone tenu en main, délit de fuite. Le procès pénal juge le conducteur ; vous n'y avez votre place que si vous la prenez.
- Pendant l'enquête, je me présente aux enquêteurs comme votre avocat et je suis son avancement. L'enquête est secrète, mais vous savez où en est la procédure.
- Je vous assiste comme partie civile et j'obtiens la copie du dossier pénal : procès-verbaux, auditions, rapport de l'expert en accidentologie. J'y relève les contradictions du conducteur et ce qui établit sa responsabilité. C'est aussi dans ce dossier que se trouve la réponse à toute faute qu'on vous reprocherait.
- Je vous prépare à l'audience : qui siège, qui parle et à quel moment, ce que vous attendez de ce procès. Si vous souhaitez vous exprimer, nous préparons ensemble le moment et la forme.
- À l'audience, je plaide à partir du dossier pénal et de votre récit. Je montre au tribunal ce qui s'est réellement passé et ses conséquences sur votre vie.
- Je veille aux règles propres à ce procès : votre caisse d'assurance maladie doit y être appelée, l'assureur du conducteur peut l'être.
Votre indemnisation ne dépend pas de la condamnation du conducteur : elle obéit à la loi de 1985.
Pour aller plus loin : Victime ou famille : quelle place au procès pénal ? · Le jour de l'audience : qui est où, qui parle · Décès d'un proche, homicide routier
Si le conducteur a pris la fuite ou n'était pas assuré
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages peut vous indemniser. Il doit être saisi dans des conditions et des délais précis : je prépare et je conduis cette saisine.
Comment je règle votre dossier
Je suis votre seul interlocuteur, du premier jour au dernier, et je vous tiens informé de chaque étape et de ce qui vient ensuite. Si le conducteur est poursuivi, je mène aussi le procès pénal.
1. Dès les premières semaines
- Je prends en charge toute la relation avec l'assureur. C'est à moi qu'il s'adresse, c'est moi qui lui réponds et qui négocie : vous n'avez plus à gérer l'assurance.
- Je réunis les pièces médicales, les pièces de l'enquête et les justificatifs de chaque perte : revenus, frais, aide apportée par vos proches.
- Je demande des provisions, renouvelées jusqu'à la consolidation. Après des blessures graves, elle peut prendre des années. Si l'assureur refuse, je les demande au juge.
- J'identifie les délais qui courent et j'agis à temps : quand un délai menace, j'accomplis l'acte qui l'interrompt.
Pour aller plus loin : La consolidation : pourquoi tout en dépend
2. L'expertise médicale
C'est l'un des moments déterminants du dossier : le rapport sert de base à l'indemnisation. Une grande part de mon travail porte sur sa préparation.
- Une expertise contradictoire, organisée dès le départ. Je n'attends pas la convocation : je demande à l'assureur que l'expertise soit contradictoire, et je choisis avec vous un médecin-conseil de victimes selon vos blessures, assisté d'un spécialiste si nécessaire.
- Un dossier médical complet. Je réunis toutes vos pièces médicales, je les trie, je sélectionne ce qui compte et je les transmets au médecin-conseil avec une présentation écrite de votre situation : vous n'avez pas à tout lui réexpliquer. Je rassemble aussi les justificatifs de chaque conséquence de l'accident : arrêts de travail, aide d'un proche, frais, activités abandonnées.
- Votre préparation. Avant l'expertise, je vous reçois pour la simuler : les questions qui vous seront posées, l'examen, ce qu'il ne faut ni minimiser ni oublier. Nous mettons vos doléances par écrit. Le jour venu, vous savez comment l'examen va se dérouler.
- Les autres intervenants. Selon le dossier, je fais intervenir un ergothérapeute pour l'aide humaine, un architecte pour le logement, un expert financier pour les revenus perdus.
- Pendant et après l'expertise. Les deux médecins confrontent leurs analyses pour aboutir à des conclusions communes. À l'issue, soit un rapport commun est établi, soit chacun rédige le sien. Quand les conclusions divergent, je vois avec l'assureur si un accord peut être trouvé sur cette base ; sinon, je saisis le tribunal. Si un point médical bloque, ou si le dossier l'exige dès le départ, je demande au juge une expertise judiciaire, confiée à un expert indépendant des parties : j'y rédige avec le médecin-conseil les observations écrites que l'expert doit prendre en compte.
Pour aller plus loin : L'expertise médicale après un accident · Faut-il aller seul chez le médecin de l'assurance ?
3. L'indemnisation : de la demande chiffrée au versement
Le rapport ne fixe aucun montant. Entre ses conclusions médicales et votre indemnisation, il y a tout un travail : c'est l'autre grande part de mon métier, et c'est là que se joue le montant.
- J'identifie chaque préjudice. La nomenclature Dintilhac en compte une vingtaine pour la victime blessée, et la liste n'est pas fermée : revenus perdus et carrière, aide humaine passée et future, souffrances, déficit fonctionnel, frais, logement et véhicule adaptés, activités de loisir perdues. Le vélo et l'équipement font aussi partie de la demande.
- Je prouve chacun d'eux. Une affirmation ne suffit pas. Je réunis les pièces, je sollicite les évaluations utiles et je fais le lien entre le médecin-conseil, les autres intervenants et l'assureur.
- Je chiffre. C'est un travail technique. Ce n'est pas l'application d'un barème : chaque préjudice se calcule selon des méthodes précises, et les montants retenus par les tribunaux évoluent sans cesse. Je le défends à la lumière des décisions les plus récentes.
- Je prends les devants. Je n'attends pas l'offre de l'assureur pour la commenter. Dès que le dossier le permet, je lui adresse une réclamation chiffrée, poste par poste, justifiée par les pièces et appuyée sur la jurisprudence : c'est sur cette base que la discussion s'engage. Si l'assureur dépasse ses délais d'offre, je réclame les intérêts majorés prévus par la loi.
- Je conclus. Si l'offre est juste, une transaction est signée. Sinon, je saisis le tribunal, qui fixe lui-même votre indemnisation. Je vérifie ensuite que tout ce qui a été convenu ou jugé vous est payé.
Pour aller plus loin : Après l'expertise : du rapport à l'indemnisation · Indemnisation du dommage corporel · Puis-je refuser l'offre de l'assureur ?
Questions fréquentes
J'ai grillé un feu ou je roulais hors de la piste cyclable. Suis-je indemnisé ?
Face à un véhicule à moteur, une telle faute ne suffit pas, en principe, à vous priver d'indemnisation : seule une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, le peut. Chaque situation s'examine sur pièces.
J'étais en trottinette électrique. Suis-je protégé comme un cycliste ?
Pas forcément. L'utilisateur d'une trottinette électrique peut être traité comme un conducteur : sa propre faute peut alors réduire son indemnisation. Cette qualification se discute, et la faute reprochée aussi. Je vérifie ces deux points dès le début.
Mon enfant ne portait pas de casque. Est-il quand même indemnisé ?
Oui. Face à un véhicule à moteur, un enfant de moins de seize ans est indemnisé dans tous les cas, sauf s'il a volontairement recherché le dommage. Le casque est obligatoire à vélo avant douze ans, mais son absence ne prive pas l'enfant de son indemnisation.
Mon vélo était électrique. Cela change-t-il mes droits ?
Un vélo à assistance électrique dont l'assistance se coupe à 25 km/h reste un cycle : vous êtes protégé comme un cycliste. Un vélo plus rapide, classé cyclomoteur, est un véhicule à moteur : vous pouvez être traité comme un conducteur. Je vérifie ce point dès le début.
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