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En bref. Après un accident de la route, la loi du 5 juillet 1985 organise l’indemnisation des victimes : conducteurs, passagers, piétons, cyclistes, et leurs proches. Chaque préjudice est indemnisé séparément, selon la nomenclature Dintilhac. Tout repose sur l’expertise médicale. L’assureur doit faire une offre dans les huit mois de l’accident ; à défaut d’accord, le tribunal fixe l’indemnisation. L’action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation.
Qui peut être indemnisé ?
- Les victimes directes : conducteur, passager, piéton, cycliste, motard. Les victimes qui ne conduisaient pas sont les mieux protégées : leur propre faute ne peut presque jamais leur être opposée (article 3 de la loi de 1985). Pour le conducteur, une faute peut limiter ou exclure l’indemnisation (article 4).
- Les proches : conjoint, enfants, parents, frères et sœurs. Ils sont indemnisés de leurs propres préjudices, après un décès comme après un handicap. Voir Décès d’un proche.
Quels préjudices sont indemnisés ?
La nomenclature Dintilhac liste les postes un par un. Les principaux :
- Avant la consolidation : frais de santé restés à charge, revenus perdus, aide apportée par les proches, gêne dans la vie courante (déficit fonctionnel temporaire), souffrances endurées.
- Après la consolidation : séquelles définitives (déficit fonctionnel permanent), aide humaine, logement et véhicule adaptés, frais de santé futurs, revenus futurs et incidence professionnelle, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement.
L’aide humaine et les revenus sont souvent les postes les plus importants. Voir Aide humaine et logement, Revenus et carrière et Blessures graves.
Comment se déroule l’indemnisation ?
1. Les premières semaines. Conserver chaque pièce, ne rien signer, demander des provisions à l’assureur.
2. L’expertise médicale. Elle a lieu devant le médecin mandaté par l’assureur, ou devant l’expert désigné par le tribunal. Je la prépare avec votre médecin-conseil : ce qui ne figure pas dans le rapport n’est pas indemnisé. Voir L’expertise médicale.
3. L’offre de l’assureur. Elle doit intervenir dans les huit mois de l’accident, à titre provisionnel tant que votre état n’est pas consolidé, puis dans les cinq mois après que l’assureur a été informé de la consolidation (article L211-9 du Code des assurances). Si le responsable n’est pas assuré ou a pris la fuite, le Fonds de garantie des assurances obligatoires prend le relais.
4. La discussion. L’offre se reprend poste par poste. Voir Comment contester l’offre de l’assureur. Une transaction signée peut être dénoncée dans les quinze jours.
5. Le tribunal, à défaut d’accord.
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour agir ?
Dix ans à compter de la consolidation, initiale ou après aggravation (article 2226 du Code civil). Mais les preuves se perdent vite : mieux vaut agir tôt.
Combien vais-je toucher ?
Il n’y a pas de montant type. Tout dépend de vos séquelles, de votre âge, de vos revenus et de votre vie avant l’accident. Chaque poste se chiffre séparément.
Le conducteur responsable est poursuivi. Dois-je attendre le procès ?
Non. L’indemnisation ne dépend pas de la condamnation. Je vous assiste comme partie civile au procès, et je conduis l’indemnisation en parallèle. Le cabinet est à Nantes ; j’interviens partout en France. Voir avocat accident de la route à Nantes.
