Homicide routier et homicide involontaire au volant : que dit la loi ?

En bref. Depuis la loi du 9 juillet 2025, le conducteur qui cause la mort d’une personne sur la route peut être poursuivi pour deux délits différents. L’homicide involontaire au volant (article 221-6-1 du Code pénal) est puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. L’homicide routier (article 221-18) s’applique quand le conducteur avait bu, pris des stupéfiants, roulait sans permis, à 30 km/h ou plus au-dessus de la limite, téléphone en main, ou a pris la fuite : 7 ans et 100 000 €, et jusqu’à 10 ans et 150 000 € avec deux circonstances ou plus. Les proches de la victime ont leur place au procès comme parties civiles, et leur indemnisation ne dépend pas de la condamnation.

Les chiffres de la route en 2025

Selon le bilan 2025 de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 3 515 personnes sont mortes sur les routes de France en 2025, dont 3 263 en métropole. L’ONISR estime à près de 16 800 le nombre de blessés graves en métropole.

Derrière chaque décès, il y a une famille qui découvre en même temps le deuil, l’enquête pénale et les démarches d’indemnisation.

Homicide involontaire au volant : de quoi parle-t-on ?

L’article 221-6-1 du Code pénal vise le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur qui cause la mort d’une personne, sans intention de la donner, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité. La peine encourue est de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

L’homicide routier, créé par la loi du 9 juillet 2025

La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 a créé dans le Code pénal un chapitre « Des homicides et blessures routiers », en vigueur depuis le 11 juillet 2025. L’article 221-18 qualifie d’homicide routier le fait de causer la mort d’autrui au volant lorsque le conducteur, notamment :

• était en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique, ou a refusé les vérifications ;
• avait fait usage de stupéfiants, ou a refusé les vérifications ;
• avait consommé de façon détournée ou excessive certaines substances psychoactives ;
• conduisait sans permis, ou avec un permis annulé, suspendu ou retenu ;
• dépassait la vitesse autorisée de 30 km/h ou plus ;
• a pris la fuite ou n’a pas porté secours ;
• tenait son téléphone en main ;
• a refusé d’obtempérer ;
• a commis une violation manifestement délibérée d’une autre obligation de prudence ou de sécurité.

La peine est de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende, portée à 10 ans et 150 000 € lorsque deux de ces circonstances ou plus sont réunies. La loi traite de la même façon les blessures routières.

Les peines complémentaires

L’article 221-21 prévoit notamment la suspension ou l’annulation du permis, l’interdiction de conduire certains véhicules, l’éthylotest anti-démarrage et la confiscation du véhicule. Toute condamnation pour homicide routier entraîne de plein droit l’annulation du permis, avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant cinq à dix ans.

Et pour un accident survenu avant juillet 2025 ?

Une loi pénale plus sévère ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur (article 112-1 du Code pénal). Un accident antérieur au 11 juillet 2025 reste jugé comme un homicide involontaire, avec les peines alors applicables.

Comment se déroule la procédure pénale ?

1. L’enquête. Elle est ouverte sur plainte des proches ou à l’initiative du procureur de la République : constatations, auditions, analyses, expertise d’accidentologie, garde à vue du conducteur. Quand les faits sont complexes, une information judiciaire est confiée à un juge d’instruction.

2. La décision de poursuivre. Le procureur renvoie le conducteur devant le tribunal correctionnel ou classe l’affaire.

3. Le procès. Le tribunal se prononce sur la culpabilité et la peine, puis sur l’indemnisation des parties civiles, ou renvoie ce dernier point à une audience ultérieure.

La place des proches : la partie civile

Les proches de la victime ne sont pas de simples spectateurs. En se constituant parties civiles, ils deviennent parties au procès et peuvent s’exprimer à l’audience. Je vous assiste comme partie civile :

• pendant l’enquête, je me présente aux enquêteurs et je suis son avancement ;
• j’obtiens le dossier pénal et je l’analyse pièce par pièce, à la lumière de votre récit. J’y relève les contradictions du conducteur et tout ce qui établit sa responsabilité ;
• je vous prépare à l’audience : qui siège, qui parle, à quel moment ;
• je plaide. Je ne demande pas de peine, c’est le rôle du procureur. Je montre au tribunal, à partir du dossier pénal et de votre récit, ce qui s’est réellement passé et ses conséquences pour votre famille ;
• je veille aux règles propres à ce procès : la caisse d’assurance maladie doit y être appelée, l’assureur du conducteur peut l’être.

L’indemnisation des proches

L’indemnisation relève de la loi du 5 juillet 1985 et ne dépend pas de la condamnation du conducteur. Les proches sont indemnisés de leurs propres préjudices : la souffrance de la perte (préjudice d’affection), les revenus que le défunt apportait au foyer, les frais d’obsèques, le préjudice d’accompagnement de fin de vie quand la victime a survécu quelque temps. Voir Décès d’un proche dans un accident de la route.

Une victime qui ne conduisait pas (piéton, cycliste, passager) ne peut se voir opposer sa propre faute, sauf faute inexcusable qui aurait été la cause exclusive de l’accident (article 3 de la loi du 5 juillet 1985). L’enquête pénale pèse donc aussi sur l’indemnisation : il faut la suivre dès le début.

Questions fréquentes

Quelle différence entre homicide involontaire et homicide routier ?

L’homicide routier suppose une circonstance précise : alcool, stupéfiants, vitesse de 30 km/h ou plus au-dessus de la limite, absence de permis, téléphone en main, fuite, refus d’obtempérer, violation délibérée d’une règle de sécurité. Sans elle, les faits restent un homicide involontaire au volant.

Que décide le tribunal dans un accident de la route mortel ?

Le tribunal correctionnel juge d’abord la culpabilité du conducteur, puis la peine : emprisonnement, avec ou sans sursis, amende, annulation du permis, confiscation du véhicule. Il statue ensuite sur l’indemnisation des parties civiles, ou renvoie cette question à une audience ultérieure.

Les proches doivent-ils attendre le procès pour être indemnisés ?

Non. L’assureur du conducteur doit présenter une offre, et des provisions peuvent être obtenues. Le procès pénal et l’indemnisation avancent chacun à leur rythme.

Quand prendre un avocat ?

Dès l’enquête. C’est là que se constituent les preuves qui pèseront au procès et sur l’indemnisation. Voir aussi alcool et drogue au volant et l’indemnisation étape par étape.